«  La décrue de l’activité s’observe du côté des affaires de fond : 638 en 2010 ce qui traduit une baisse de 16 % et du côté des référés : 251 en 2010 soit une baisse de 19 %. Cette baisse de régime doit beaucoup aux « ruptures négociées » également appelées « ruptures conventionnelles de contrat de travail ». 5.000 accords de ce type ont été signés dans les Pyrénées Atlantiques, soit environ une centaine par mois en Béarn et Soule. » (La République des Pyrénées - 14/01/2011).

De son côté Hebdo + dans ses infos du jour (vendredi 14 janvier 2011) titre : « Social - Ruptures conventionnelles en forte hausse. Les tribunaux des Prud’hommes de la région, qui délibèrent sur les conflits entre salariés et employeurs, ont enregistré une très forte baisse des saisines en 2010. Cette évolution est due à la baisse d’activité qui a frappé les entreprises, mais aussi au très fort développement des « ruptures conventionnelles » ce nouveau dispositif permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. L’intérêt est d’éviter une procédure parfois lourde et coûteuse, en trouvant un terrain d’entente à l’amiable. L’avantage pour les salariés est aussi de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage ».

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée en juin 2008, elle permet donc à l’employeur et au salarié de s’accorder sur une rupture du contrat de travail en permettant qu’une indemnité spécifique de rupture de contrat qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit versée et que le salarié puisse bénéficier des indemnités de chômage. Pourquoi donc seulement en 2010 cette augmentation du nombre des ruptures conventionnelles ?

Sans aucun doute, parce que depuis le 1er janvier 2010 sont entrés en vigueur les CUI (Contrat Unique d’Insertion) et CIE (Contrat Initiative Emploi). La conclusion d’une convention individuelle portant sur un CUI-CIE ouvre droit pour l’employeur, à une aide financière. Peuvent seuls en être bénéficiaires les RSA (revenus de solidarité active, les allocations temporaires d’attente, les allocations de solidarité spécifique). Cette aide financière n’est pas négligeable puisque selon les cas elle peut atteindre 95 % du SMIC brut.

Il faut savoir également qu’aucune convention portant sur un CUI-CIE ne peut être conclue lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche ou lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l’Etat ou par le président du conseil général. Des sanctions sont alors encourues par l’employeur.

Plusieurs cas ont été relevés d’un employeur qui, pour bénéficier d’une aide de l’Etat, procédait à un licenciement d’un autre salarié. Afin de ne pas éveiller les soupçons sur ce plan, l’employeur préfère alors une rupture négociée du contrat de travail. Ainsi, ensuite un contrat est passé avec un RSA et un chômeur supplémentaire vient grossir les rangs.

L’effet pervers d’un dispositif seulement prévu pour permettre aux RSA de revenir dans le monde du travail.

Pau, le 15 janvier 2011