Décidément le débat sur le non-cumul des mandats n’en finit pas d’agiter les esprits. Tous les jours ou presque, une nouvelle déclaration de l’un ou de l’autre élu affiche avec ostentation des contradictions, des incohérences, en fait une vraie cacophonie. Seraient-ils vraiment désemparés ? Bien que ce ne soit pas aisé, essayons d’y voir plus clair.

Quand la loi sur le non cumul des mandats doit-elle entrer en vigueur ?

Des prises de position récentes, il ressort que sur la date elle-même de la mise en place de la loi sur le non cumul des mandats, les avis sont partagés. D’un côté, Claude BARTOLONE, président de l’assemblée nationale déclare que cette loi ne devra pas intervenir avant les prochaines législatives, soit en 2017. De l’autre côté, enfin pas vraiment de l’autre côté parce que l’un et l’autre appartiennent au même parti politique, Harlem DESIR souhaite haut et fort que cette même loi s’applique en 2014, lors des élections municipales. On comprend leur motivation, l’un ne souhaite pas que la majorité du parlement change de main, l’autre considère que les élections municipales permettront d’y voir plus clair. Souvenons-nous des engagements des députés et sénateurs socialistes élus dernièrement de démissionner de l’un des deux mandats de parlementaire et de responsable d’un exécutif local. Bien qu’écrits, ces engagements n’ont pas été tenus.

Que dit la constitution ?

Dans l’hypothèse où un parlementaire, député ou sénateur, démissionne de son mandat, son suppléant ne le remplace pas automatiquement. Il faut, pour pourvoir à son remplacement, organiser une élection partielle. Cela revient donc à prendre le risque de faire élire un candidat d’une autre formation politique que le démissionnaire. Existe en conséquence un possible changement de bord de la majorité parlementaire, qui obligerait à une cohabitation. Il faudrait donc pour éviter cet écueil que la constitution soit modifiée et que le suppléant, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une partielle, puisse remplacer le titulaire. Mais modifier la constitution suppose, soit un référendum soit que le parlement soit réuni en congrès. Cependant, selon la composition actuelle du parlement, il ne sera pas possible d’obtenir la majorité exigée des trois-cinquièmes. On sait par ailleurs le peu d’empressement des politiques pour recourir à un référendum. A contrario, un président de Conseil régional, conseil général ou maire parce qu’il est élu au sein de son exécutif sera forcément remplacé par un élu du même bord que lui.

Alors, non cumul des mandats ou non cumul des indemnités ?

Depuis 1992, un élu quel qu’il soit, ne peut percevoir au titre des indemnités une somme supérieure à 9.730 €. C’est déjà pas mal. Beaucoup pensent que le montant des indemnités supérieur est reversé à l’Etat. Ils se trompent, l’Etat ne fait pas d’économie. Selon le principe de l’écrêtement, la somme dépassant ces 9.730 euros est reversée au choix du titulaire aux élus de son entourage. A Pau, par exemple, Martine LIGNIERES-CASSOU reverse cette somme aux élus de sa majorité au conseil municipal. A LYON, autre exemple, Gérard COLLOMB, sénateur-maire et président de la communauté urbaine (CURLY) pourrait prétendre à une indemnité de 19.000 € environ. Il reverse 10.000 euros aux élus socialistes de la communauté urbaine et du conseil municipal. Si Gérard COLLOMB est un farouche opposant à un non cumul des mandats, il diffère en cela de l’opinion affichée par David HABIB. En effet ce dernier est pour le cumul des mandats mais contre le cumul des indemnités. Et pourtant ils sont membres du même parti politique. Rappelons à ce propos, ce que souhaite l’électeur de base : une plus grande disponibilité des élus. Il n’y a pas de superman, même dans la classe politique, et lorsque David HABIB s’endort lors d’une cérémonie officielle à Berlin, c’est qu’il a vraisemblablement présumé de ses forces en voulant être partout à la fois, député-maire de Mourenx et président de la communauté du bassin de Lacq.

Une autre piste, la diminution du nombre des parlementaires.

Depuis la campagne présidentielle, deux candidats, SARKOZY et BAYROU, ont évoqué la nécessité de diminuer le nombre des parlementaires. BAYROU est même allé jusqu’à chiffrer le nombre maximum des députés à 400. Evaluation théorique, mais se reporter à l’histoire de la cinquième République apporte un éclairage intéressant. En 1962, Après l’indépendance de l’Algérie, il y avait 321 sénateurs. Aujourd’hui, les sénateurs sont au nombre de 348. Qui peut expliquer à quoi tient cette inflation ? Idem pour les députés, en 1962 il y en avait 482, ils sont aujourd’hui 577, soit une augmentation de 19,70%. Là encore qui peut expliquer cette inflation ? Cette idée de diminution du nombre des parlementaires, fait son chemin puisqu’il se dit ici et là de manière insistante que cette hypothèse est prise très au sérieux même à l’Elysée. L’intérêt serait du point de vue du contribuable, essentiellement d’ordre pécuniaire et ce n’est pas négligeable. Un sénateur ou un député coûte mensuellement aux finances publiques la somme de 30.000€ lorsqu’on additionne les indemnités versées, la réserve parlementaire, les frais de fonctionnement du Sénat ou de la Chambre (avec des fonctionnaires particulièrement avantagés) et les divers avantages octroyés. La grande difficulté serait alors le redécoupage des circonscriptions et là on imagine les pressions, les arrangements et autres compromis. Mais encore sur ce point, les politiques n’ont pas des avis très cohérents ; il avait été question de diminuer le nombre des élus territoriaux par la création du « conseiller territorial », ce projet mal ficelé a été abandonné. Rappelons que dans notre département des Pyrénées-Atlantiques, le redécoupage des cantons, tel qu’il est envisagé, aura pour conséquence d’augmenter le nombre des conseillers généraux de deux unités. Alors on augmente le nombre des élus ou on le diminue ?

L’argument de la proximité.

Là encore il semble très clairement qu’il y a comme une tarte à la crème qu’on nous ressert sans que les justificatifs apparaissent clairement. Le souci ou la réelle préoccupation, est de ne pas être dépossédé d’un mandat. A qui fera-t-on croire que pour un député ou un sénateur, il n’existe que le cumul des mandats pour ne pas être coupé de la base et pouvoir être à l’écoute des citoyens ? A ce propos justement ressurgit le célèbre Gérard COLLOMB qui pourrait se voir attribuer le diplôme de la mauvaise foi quand il déclare : « Mon adjoint (...) doit, je crois, être à 3.000 € d’indemnités. S’il n’a pas un cumul des mandats, il se trouve dans une situation extrêmement difficile ». Le dérapage est d’envergure et traduit deux carences de notre cher élu. La première est de considérer que celui qui gagne (seulement) 3.000 € est en difficultés. Sait-il ce cher élu qui est pour le cumul des mandats au prétexte que cela facilite la proximité avec les citoyens, qu’il y a des gens qui gagnent le SMIC et parfois moins ? La situation de ceux-là n’est plus seulement difficile mais sans doute désespérée. Sait-il quel est le montant du SMIC ? La seconde est qu’il avoue implicitement que le cumul des mandats est surtout là pour permettre à un élu de bénéficier des ressources importantes. Est-ce le but de s’enrichir par la politique ? C’est beau le don de soi. Mais pour revenir à la prétendue nécessitée de proximité, le raisonnement qui est tenu, revient à considérer que les permanences des députés ne servent à rien et que ceux qui ne cumulent pas, ne disposent pas de temps supplémentaire pour être sur le terrain. Ridicule.

Enfin le statut des élus.

Cet argument tient davantage de la bouteille à l’encre que d’une réelle justification. On comprend que les élus sont soucieux de bénéficier de garanties supplémentaires qui leur permettraient d’avoir droit à une retraite de retrouver soit leur emploi pour les salariés soit d’être indemnisés pour les professions libérales. Les contours de ce statut sont encore très flous, sauf que le contribuable s’aperçoit sans qu’il soit besoin de lui en faire la démonstration, que les élus vont coûter encore plus cher. Certaines prétentions peuvent paraître justifiées, cependant les mandats ne doivent pas entraîner une trop grande abnégation en considération du nombre des candidats à chaque élection.

Pour conclure, il faut faire appel à la sagesse du petit père QUEUILLE qui par deux phrases bien senties et sur le ton cynique qu’on lui connait, nous affirme : « La politique ne consiste pas à faire taire les problèmes mais à faire taire ceux qui les posent. »Et « Quand vous êtes embêtés, embrouillez tout ».

Alors, comme Jacques JULLIARD, je parie que la loi sur le non cumul des mandats ne verra jamais le jour.

Pau, le 11 février 2013

Par Joël BRAUD