MDPH des Pyrénées-Atlantiques : déposer un dossier et suivre sa demande

Vous habitez dans les Pyrénées-Atlantiques et vous devez saisir la MDPH pour une AAH, une PCH, une RQTH, une carte CMI ou une orientation en établissement ? Voici comment déposer un dossier pas à pas et surtout comment suivre l’avancement de votre demande, en ligne ou en version papier, sans perdre de temps.

Avant de commencer : ce que traite réellement la MDPH 64

La MDPH des Pyrénées-Atlantiques est le guichet unique qui évalue vos besoins et prépare les décisions de la CDAPH pour l’ensemble des droits liés au handicap. Elle reçoit les demandes initiales et de renouvellement pour les enfants et les adultes, qu’il s’agisse de prestations (AAH, AEEH, PCH), de reconnaissances (RQTH), de cartes (CMI) ou d’orientations (Ésat, établissements, scolarité adaptée). Vous pouvez l’activer à tout moment dès lors qu’un handicap, une maladie invalidante ou un trouble durable impacte significativement votre vie quotidienne.

Deux voies pour déposer votre dossier MDPH dans le 64

1) Le dépôt 100 % en ligne via « MDPH en ligne » : la plateforme nationale permet d’ouvrir, remplir, signer et envoyer votre dossier à la MDPH des Pyrénées-Atlantiques, puis de consulter son état d’avancement. L’accès se fait avec FranceConnect ou création de compte. Cette voie est recommandée si vous pouvez numériser vos pièces, car elle simplifie le suivi et évite les envois postaux.

2) Le dépôt papier : vous téléchargez et complétez le formulaire national de demande, joignez les pièces requises et déposez ou adressez le tout à la Maison départementale de l’autonomie (MDA) qui transmettra à la MDPH pour instruction. Cette solution reste adaptée si vous ne pouvez pas utiliser le numérique ou si un professionnel vous accompagne sur dossier papier.

Le dossier à remplir et les pièces à joindre

Le cœur de la demande repose sur le formulaire national Cerfa n° 15692*01 « Demande auprès de la MDPH ». Il sert à toutes les prestations et orientations, en première demande comme en renouvellement. Vous y décrirez votre parcours, votre situation familiale et professionnelle, vos besoins, et rédigerez votre projet de vie.

Vous devez joindre :

• Un certificat médical MDPH (Cerfa n° 15695*01) de moins d’un an, renseigné par un médecin et détaillant les limitations fonctionnelles et les retentissements dans la vie quotidienne.
• Un justificatif d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile récent. En cas d’hébergement par un tiers : justificatif du tiers + attestation sur l’honneur.
• Le cas échéant, un jugement de protection juridique (tutelle, curatelle…).
• Toutes pièces utiles à l’évaluation : bilans spécialisés récents, notifications antérieures, synthèses scolaires ou professionnelles, etc.

Bon à savoir : la MDA 64 met à disposition des fiches pratiques et des annexes utiles (troubles spécifiques, maladies rares) ainsi qu’un formulaire de « personne de confiance ». Vérifiez toujours les versions les plus récentes avant de compléter.

Comment déposer en ligne pas à pas

Étape 1 : connectez-vous au téléservice « MDPH en ligne », choisissez MDPH des Pyrénées-Atlantiques comme organisme compétent et créez votre espace si besoin.

Étape 2 : remplissez le dossier numérique : identité, situation, projet de vie, demandes formulées. Uploadez vos pièces scannées au format accepté. Pour le certificat médical, utilisez bien le modèle MDPH et vérifiez la date de signature.

Étape 3 : relisez, signez électroniquement et envoyez. Vous recevez un accusé d’enregistrement dans votre espace et/ou par courriel.

Étape 4 : suivez l’instruction directement dans l’espace en ligne : réception-complet, évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, décision de la CDAPH, mise en paiement ou orientation quand c’est applicable.

Déposer en papier dans le 64 : où et comment

Si vous préférez le papier, téléchargez les formulaires mis à jour par la MDA 64, complétez-les lisiblement et joignez les originaux ou copies demandées. Déposez ou adressez votre dossier à l’un des sites d’accueil du département :

• Pau : Hôtel du Département, 64 avenue Jean Biray, 64058 Pau Cedex 9.
• Bayonne : Délégation de la Nive, 4 allée des Platanes, 64104 Bayonne Cedex.

Un envoi par courriel sécurisé transmis par la MDA est parfois proposé pour les dossiers complets, et une adresse de contact dédiée de la MDPH est publiée par les services départementaux. En cas de doute, utilisez l’adresse courriel générique de l’annuaire Service-public ou rapprochez-vous du point d’accueil MDA le plus proche pour éviter les erreurs de destinataire.

Délais d’instruction, notifications et décisions

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le délai cible indiqué localement est généralement de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. La durée réelle dépend du volume de pièces médicales à analyser, d’éventuelles demandes complémentaires et du calendrier des séances de la CDAPH.

Vous recevez la notification de décision dès qu’elle est rendue. Pour une prestation financière (AAH, AEEH, PCH), la notification précise la période d’attribution et les voies de recours. Pour une orientation (Ésat, établissement médico-social, scolarité), elle détaille la structure ou le type d’accueil préconisé.

Suivre sa demande MDPH 64 en temps réel

Si vous avez déposé en ligne, utilisez votre espace « MDPH en ligne » pour consulter le statut du dossier et les échanges : pièces manquantes, convocation, évaluation, décision. Des notifications par e-mail vous sont adressées aux étapes clés.

Si vous avez déposé en papier, privilégiez un accusé de réception au dépôt et conservez une copie intégrale du dossier. Pour le suivi, contactez la MDPH/MDA 64 via l’adresse électronique publiée dans l’annuaire officiel ou par le standard indiqué sur les pages départementales, en rappelant votre numéro de dossier.

Cas fréquents dans le 64 : renouvellement, enfant, urgence

Renouvellement : anticipez 6 mois avant l’échéance indiquée sur votre notification, surtout pour l’AAH et la PCH. Utilisez le même Cerfa 15692*01 en cochant « renouvellement », et joignez des bilans à jour. Le dépôt en ligne accélère souvent l’enregistrement et la visibilité du suivi.

Enfant : pour l’AEEH et/ou les aménagements de scolarité, ajoutez les GEVASco ou bilans de l’équipe éducative. Le certificat médical reste obligatoire. Les documents spécifiques enfant proposés par la MDA 64 peuvent faciliter l’évaluation.

Situation urgente : signalez expressément les risques de rupture de droits ou de prise en charge. Joignez les justificatifs correspondants et alertez la MDA 64 au dépôt. Certaines situations peuvent faire l’objet d’un traitement prioritaire si l’enjeu est la continuité d’un accompagnement ou la sécurité de la personne.

Erreurs à éviter et bonnes pratiques

• Ne laissez pas expirer le certificat médical : il doit dater de moins d’un an au jour du dépôt.
• Expliquez le retentissement dans le formulaire : décrire les limitations au quotidien aide l’équipe pluridisciplinaire à objectiver les besoins.
• Numérisez clairement si vous déposez en ligne : documents lisibles, une pièce par fichier si possible.
• Vérifiez l’exhaustivité : identité, domicile, protection juridique, pièces médicales, justificatifs scolaires ou professionnels.
• Gardez une copie intégrale de tout ce qui est transmis.

Contacts utiles : où s’informer ou relancer

Pour un appui de proximité, adressez-vous à la Maison départementale de l’autonomie sur Pau ou Bayonne aux adresses postales ci-dessus. L’annuaire officiel Service-public publie également un courriel de contact de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques. En ligne, les pages « Autonomie 64 » détaillent les démarches et renvoient vers le téléservice « MDPH en ligne » dédié au département.

Et après la décision : mise en œuvre et recours

En cas d’accord, la mise en œuvre dépend du droit accordé : versement par la CAF ou la MSA pour l’AAH/AEEH, paiement par le département pour la PCH, mise en relation avec l’établissement désigné, accompagnement vers l’emploi pour la RQTH. En cas de désaccord, vous pouvez formuler un recours administratif préalable auprès de la MDPH/du département, puis, si nécessaire, un recours contentieux dans les délais mentionnés sur la notification. Gardez bien la date de première notification, qui fait courir les délais.

En pratique, le meilleur levier pour gagner du temps dans les Pyrénées-Atlantiques reste le dépôt en ligne via « MDPH en ligne » et un dossier médical à jour. Si vous préparez un renouvellement ou une première demande complexe, planifiez la collecte des pièces médicales et anticipez le délai d’environ quatre mois afin d’éviter toute rupture de droits.